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Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne met à disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
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