Conditions générales de vente et informations destinées au client
Dernière mise à jour : octobre 2026
§ 1 Vendeur, champ d’application et définitions
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats conclus via la boutique en ligne Lux4life.eu entre le client et le vendeur suivant :
PROINTEGRUM GROUP Sp. z o.o.
ul. Marcelego Siedlanowskiego 4 / 11
37-450 Stalowa Wola
Pologne
Téléphone : +48 535 833 008
WhatsApp : +48 535 833 008
E-mail : info@lux4life.eu
Numéro de TVA (NIP) : PL8652566298
REGON : 367361908
KRS : 0000680101
Lux4life.eu est une marque de PROINTEGRUM GROUP Sp. z o.o.
(2) Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, sauf si nous avons expressément accepté leur validité. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent inchangées.
(3) Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
(4) Est considéré comme professionnel ou entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute organisation disposant de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
(5) Lorsque le droit polonais étend certaines dispositions de protection des consommateurs à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique mais ne présentant pas pour elle un caractère professionnel, les dispositions de protection correspondantes s’appliquent également à cette personne.
§ 2 Services électroniques et exigences techniques
(1) Lux4life.eu fournit notamment les services électroniques suivants :
- mise à disposition et utilisation de la boutique en ligne,
- recherche de produits et affichage des informations sur les produits,
- panier électronique et processus de commande,
- le cas échéant, création et utilisation d’un compte client,
- prise de contact via les moyens de communication électronique mis à disposition.
(2) L’utilisation de la boutique en ligne nécessite un appareil connecté à Internet, un navigateur web à jour, une connexion Internet et, lorsque cela est nécessaire pour la commande ou la communication, une adresse e-mail valide.
(3) Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l’utilisation de cookies techniquement nécessaires ou de technologies similaires. Les détails figurent dans la politique de confidentialité et dans les paramètres relatifs aux cookies.
(4) Le client ne peut transmettre aucun contenu illicite via la boutique en ligne ni utiliser l’infrastructure technique d’une manière susceptible d’en compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement.
(5) Les contrats relatifs à l’utilisation gratuite des fonctionnalités électroniques de la boutique peuvent en principe être résiliés à tout moment en cessant de les utiliser. Lorsqu’un compte client est disponible, sa suppression peut être demandée, sauf si des obligations légales de conservation empêchent sa suppression complète.
§ 3 Objet et conclusion du contrat
(1) Les contrats conclus via Lux4life.eu portent principalement sur la vente de marchandises.
(2) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue en principe pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation faite au client de passer une commande.
(3) Le client peut ajouter les marchandises souhaitées au panier à l’aide des boutons correspondants. Avant l’envoi de la commande, il peut modifier les produits et les quantités, supprimer des articles du panier et corriger les données saisies.
(4) Au cours du processus de commande, le client voit notamment les marchandises sélectionnées, les prix, les taxes éventuellement applicables, les frais de livraison, les informations relatives à la livraison ainsi que les moyens de paiement disponibles.
(5) En cliquant sur le bouton final de commande indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, le client soumet une offre ferme visant à conclure un contrat de vente portant sur les marchandises contenues dans le panier.
(6) Un accusé de réception généré automatiquement confirme uniquement, dans un premier temps, que la commande a bien été reçue sur le plan technique. Il ne constitue pas une acceptation de l’offre, sauf indication expresse contraire.
(7) Le contrat est conclu lorsque nous acceptons expressément la commande, confirmons l’expédition des marchandises ou expédions les marchandises, selon l’événement qui intervient en premier.
(8) Si un produit commandé devient de manière inattendue indisponible et que la commande ne peut de ce fait être acceptée, le client en sera informé sans délai. Les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai. Les droits légaux du client restent inchangés.
(9) Les offres individuelles formulées en dehors du processus de commande automatisé sont contraignantes pendant la durée indiquée dans l’offre. Si aucune durée n’est précisée, l’offre peut être acceptée dans un délai de cinq jours.
§ 4 Prix, taxes et conditions de paiement
(1) Les prix affichés aux consommateurs dans la boutique en ligne incluent la TVA applicable au pays de livraison sélectionné et à l’opération concernée, dans la mesure où la TVA est due.
(2) Les éventuels frais de livraison supplémentaires sont indiqués au client avant l’envoi de sa commande ferme.
(3) Les moyens de paiement disponibles sont affichés au cours du processus de commande. Le client ne peut exiger la mise à disposition d’un moyen de paiement déterminé.
(4) Sauf indication contraire pour le moyen de paiement choisi, le prix d’achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
(5) Lorsque des prestataires de services de paiement tiers sont utilisés, leurs propres conditions d’utilisation et de paiement peuvent également s’appliquer, à condition qu’elles aient été mises à la disposition du client avant ou pendant le processus de paiement.
(6) Les livraisons B2B transfrontalières peuvent être soumises à un régime de TVA différent lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.
§ 5 Livraison et expédition
(1) Les zones de livraison disponibles, les modes d’expédition, les frais d’expédition et les délais de livraison estimés sont indiqués dans la boutique en ligne ou dans l’offre concernée.
(2) L’exécution d’une commande peut être assurée par des fabricants, fournisseurs, prestataires logistiques ou autres partenaires mandatés par nous. Même lorsque les marchandises sont expédiées directement au client par un tel partenaire, PROINTEGRUM GROUP Sp. z o.o. reste le cocontractant du client. Le recours à un partenaire d’expédition ou de dropshipping ne limite pas les droits légaux du client.
(3) Les marchandises d’une même commande peuvent être expédiées depuis différents entrepôts et donc être livrées en plusieurs colis. Aucun frais d’expédition supplémentaire ne sera facturé au client, sauf accord exprès contraire avant la passation de la commande.
(4) Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises n’est en principe transféré qu’au moment de la remise des marchandises au consommateur ou à un tiers désigné par lui. Cette règle ne s’applique pas lorsque le consommateur mandate de sa propre initiative un transporteur que nous n’avons pas proposé.
(5) Pour les professionnels, les dispositions légales applicables régissent le transfert des risques et le transport.
§ 6 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, dans la mesure où cela est autorisé par le droit applicable.
§ 7 Droit de rétractation des consommateurs
(1) Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance.
(2) Les détails concernant le délai, l’exercice du droit, les conséquences de la rétractation, le retour des marchandises et les exceptions légales figurent dans notre Information sur le droit de rétractation distincte, accompagnée du formulaire type de rétractation.
(3) Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite le droit légal de rétractation.
§ 8 Conformité des marchandises, défauts et réclamations
(1) Les dispositions légales relatives à la conformité des marchandises s’appliquent aux consommateurs. Nous sommes responsables du défaut de conformité dans la mesure où les conditions légales sont remplies.
(2) En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment disposer de droits légaux à la réparation ou au remplacement et, lorsque les conditions applicables sont remplies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
(3) Les droits légaux des consommateurs ne sont pas limités par une éventuelle garantie commerciale supplémentaire du fabricant ou du vendeur.
(4) Les réclamations peuvent notamment être adressées par e-mail à info@lux4life.eu. Afin de faciliter leur traitement, il est recommandé, lorsque cela est possible, d’indiquer le numéro de commande, une description du problème et des justificatifs appropriés. L’absence de ces informations supplémentaires n’exclut pas les droits légaux du client.
(5) Les consommateurs ne sont pas tenus de signaler au transporteur les dommages visibles survenus pendant le transport afin de conserver leurs droits légaux à notre encontre. Une notification rapide peut toutefois faciliter le traitement du dossier et d’éventuels recours contre le transporteur.
(6) Pour les professionnels, les dispositions pertinentes du droit polonais s’appliquent, sauf accord valable contraire dans un cas particulier.
§ 9 Garanties
(1) Une garantie supplémentaire n’existe que si elle est expressément indiquée pour le produit concerné.
(2) Lorsqu’un fabricant accorde une garantie, son étendue, sa durée et ses conditions sont régies par la déclaration de garantie correspondante.
(3) Les droits légaux à notre encontre en tant que vendeur subsistent indépendamment de toute garantie supplémentaire et ne sont pas limités par celle-ci.
§ 10 Responsabilité
(1) À l’égard des consommateurs, notre responsabilité est régie par les dispositions légales impératives applicables.
(2) Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par une disposition impérative.
(3) Le simple recours à des fournisseurs, fabricants, prestataires de fulfillment ou transporteurs pour l’exécution d’une commande ne supprime pas notre responsabilité légale envers le client.
§ 11 Langue du contrat et conservation des informations contractuelles
(1) Pour les commandes passées via la version française de Lux4life.eu, la langue du contrat est le français.
(2) Pour les commandes passées via une autre version linguistique de la boutique, la langue utilisée dans le processus de commande correspondant est en principe la langue du contrat.
(3) La version des présentes conditions générales mise à disposition pour le marché linguistique concerné s’applique au contrat conclu dans cette langue.
(4) Les données de commande sont conservées dans la mesure nécessaire pour des raisons légales et techniques. Le client reçoit les informations essentielles relatives à la commande et au contrat sur un support durable, notamment par e-mail.
(5) Avant d’envoyer sa commande, le client peut enregistrer ou imprimer les informations affichées à l’aide des fonctions de son navigateur.
§ 12 Droit applicable
(1) Les relations contractuelles entre le client et PROINTEGRUM GROUP Sp. z o.o. sont en principe régies par le droit de la République de Pologne.
(2) Lorsque le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État, ce choix de loi ne le prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de ce choix.
(3) L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue dans la mesure où cette exclusion est juridiquement admissible.
§ 13 Juridiction compétente
(1) Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence internationale et territoriale des juridictions s’appliquent. Les présentes conditions générales n’obligent pas un consommateur à saisir exclusivement les juridictions polonaises lorsque des dispositions impératives prévoient une autre compétence.
(2) À l’égard des professionnels, et dans la mesure où une telle clause attributive de compétence est légalement admissible, les tribunaux compétents du siège de PROINTEGRUM GROUP Sp. z o.o. en Pologne sont compétents pour les litiges résultant de la relation commerciale.
§ 14 Règlement extrajudiciaire des litiges
Les consommateurs peuvent recourir aux procédures disponibles de règlement extrajudiciaire des litiges conformément aux dispositions légales applicables. Les informations relatives aux organismes compétents ou disponibles seront communiquées lorsqu’une obligation légale l’exige.
§ 15 Modifications et dispositions finales
(1) Pour chaque contrat de vente conclu, s’applique en principe la version des présentes conditions générales qui a été intégrée au contrat au moment de la commande.
(2) Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les dispositions légales impératives ainsi que la validité des autres dispositions restent inchangées.
(3) Les autres droits impératifs des consommateurs découlant du droit national ou européen applicable restent pleinement en vigueur.