Information sur le droit de rétractation pour la vente de marchandises
Dernière mise à jour : octobre 2026
Droit de rétractation des consommateurs
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession des marchandises lorsqu'un seul bien a été commandé ;
- où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien lorsque plusieurs biens ont été commandés dans une seule commande et sont livrés séparément ;
- où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier lot ou de la dernière pièce lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces ;
- où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du premier bien lorsqu'un contrat prévoit la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
PROINTEGRUM GROUP Sp. z o.o.
ul. Marcelego Siedlanowskiego 4 / 11
37-450 Stalowa Wola
Pologne
Téléphone : +48 535 833 008
E-mail : info@lux4life.eu
Vous pouvez, par exemple, nous envoyer une lettre ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux. Le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons, les frais supplémentaires correspondants ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Nous utiliserons en principe le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé par nous au titre de ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour des marchandises
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de vous rétracter.
Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Sauf si nous vous communiquons une autre adresse de retour autorisée, les marchandises doivent être retournées à :
PROINTEGRUM GROUP Sp. z o.o.
ul. Marcelego Siedlanowskiego 4 / 11
37-450 Stalowa Wola
Pologne
Frais de retour
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Cela comprend notamment les frais d'emballage, la sécurisation nécessaire pour assurer un transport approprié ainsi que le recours à une entreprise de livraison ou de transport.
Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, de leur taille ou de leur poids, ne peuvent normalement pas être retournées par voie postale ou par un service de colis standard, le montant estimatif des frais directs de retour vous sera communiqué avant la conclusion du contrat, sur la page du produit concerné ou au cours du processus de commande.
Nous ne facturons aucun frais supplémentaire de traitement, de remise en stock ou autre frais forfaitaire pour l'exercice du droit légal de rétractation.
Dépréciation des marchandises
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les marchandises peuvent donc être examinées de manière comparable à ce qui serait normalement possible dans un magasin physique. Une utilisation allant au-delà peut entraîner une responsabilité au titre de leur dépréciation.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux contrats
- portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après le délai légalement déterminé et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation peut notamment s'éteindre de manière anticipée pour les contrats
- portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- portant sur la fourniture de biens qui, après livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
- portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison.
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir et nous envoyer ce formulaire. Son utilisation n'est pas obligatoire.
À :
PROINTEGRUM GROUP Sp. z o.o.
ul. Marcelego Siedlanowskiego 4 / 11
37-450 Stalowa Wola
Pologne
E-mail : info@lux4life.eu
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des marchandises suivantes :
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Commandé le : ________________________________________
Reçu le : ________________________________________
Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Adresse e-mail (facultatif) :
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Signature du/des consommateur(s) – uniquement en cas de notification sur papier :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.